Décision d’exécution (UE) 2022/179 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02022D0179-20221125, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2022).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/179
VersionConsolidée au 25/11/2022 (CELEX 02022D0179-20221125)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/179EUR-Lex →

La décision 2005/513/CE est abrogée.

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