Décision d’exécution (UE) 2022/179 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/179
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022D0179)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/179EUR-Lex →

(10) La présente décision s’appuie sur les principes et dispositions énoncés dans la décision 2005/513/CE et les développe. Par souci de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision 2005/513/CE.

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