(2) L’accès aux réseaux locaux hertziens est régi par l’article 56 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil. Cette directive définit les réseaux locaux hertziens comme des systèmes d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé.
Décision d’exécution (UE) 2022/179 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/179
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022D0179)
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