(5) Dans plusieurs États membres, il existe un besoin critique lié à l’exploitation des radars militaires et météorologiques dans les bandes comprises entre 5 250 et 5 850 MHz, lesquels nécessitent une protection particulière contre les interférences dommageables provenant des WAS/RLAN. Dans ce contexte, les conditions techniques et opérationnelles régissant l’utilisation des WAS/RLAN doivent garantir la protection des intérêts publics légitimes liés à d’autres services radio, dont les radars militaires et météorologiques. Il est également nécessaire de protéger la viabilité des systèmes liés au service d’exploration de la Terre par satellite (actif), du service de recherche spatiale (actif) ainsi que des liaisons de connexions des services mobiles par satellite, en particulier dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz.
Décision d’exécution (UE) 2022/179 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/179
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022D0179)
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