Article considérant 6

(6) Afin de mettre en œuvre les résultats de la CMR-19 qui a révisé la résolution 229, la Commission a confié, le 14 avril 2020, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue de la modification de la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT s’est vu confier deux missions. La première de ces missions était de proposer des conditions techniques en vue de modifier la décision 2005/513/CE sur la base des conclusions de la CMR-19 (révision de la résolution 229) pour la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz. La seconde mission consistait à proposer les mises à jour correspondantes des conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, en tant que de besoin. Il s’agissait, par ces mises à jour, d’envisager des possibilités d’utiliser ces WAS/RLAN à bord des véhicules [aéronefs, véhicules routiers (voitures, bus), trains, etc.] et d’évaluer la faisabilité de l’utilisation des WAS/RLAN pour les liaisons radio des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS).