Article considérant 7

(7) Conformément à ce mandat, la CEPT a publié le rapport 79 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN à la suite de la CMR-19. Ledit rapport énonce les conditions techniques révisées pour les WAS/RLAN dans la bande 5 150-5 250 MHz pour les cas d’utilisation intérieure suivants: à l’intérieur des bâtiments et les installations à l’intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs, ainsi que pour une utilisation extérieure limitée. L’exploitation d’UAS n’est autorisée que dans la bande 5 170-5 250 MHz en tant que cas particulier d’utilisation extérieure. Les conditions techniques proposées en ce qui concerne la bande 5 250-5 350 MHz ne permettent une utilisation intérieure qu’au sein des bâtiments. L’utilisation de la bande 5 470-5 725 MHz est possible à l’intérieur et à l’extérieur, à l’exclusion des installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que de l’utilisation pour les UAS. Les conclusions des travaux exposées dans le rapport 79 de la CEPT ont servi de base à la présente décision.