Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La décision 2006/771/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er octobre 2022.».
2) L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.