(2) La décision 2006/771/CE de la Commission vise à harmoniser les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée dans des applications telles que les alarmes, les communications locales, les télécommandes, les implants médicaux et la collecte de données médicales, les systèmes de transport intelligents et l’«internet des objets», ainsi que l’identification par radiofréquence (RFID). Par conséquent, les dispositifs à courte portée qui respectent ces conditions techniques harmonisées ne sont soumis qu’à une autorisation générale au titre de la législation nationale.
Décision d’exécution (UE) 2022/180 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/180
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/180
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022D0180)
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