(4) La décision 2006/771/CE et la décision d’exécution (UE) 2018/1538 constituent le cadre réglementaire applicable aux dispositifs à courte portée, qui est favorable à l’innovation pour un large éventail d’applications dans le marché unique numérique.
Décision d’exécution (UE) 2022/180 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/180
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/180
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022D0180)
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