Article considérant 7

(7) Le 16 juillet 2019, la Commission a publié sa lettre d’orientation pour le huitième cycle d’actualisation. Dans le cadre du mandat permanent et conformément à la lettre d’orientation précitée, la CEPT a présenté son rapport 77 à la Commission le 5 mars 2021. Outre l’amélioration d’entrées existantes applicables aux dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports, la CEPT a proposé d’ajouter de nouvelles entrées à l’annexe de la décision 2006/771/CE. Ces nouvelles entrées devraient permettre l’utilisation du spectre pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte. Par conséquent, ce rapport devrait constituer la base technique de la présente décision.