Version d'origine : acte du 17/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/197
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0197)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/197EUR-Lex →
Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE pour le marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC 27101943, 27101946, 27101947, 27101948, 27102011, 27102016 et 27102019, ainsi que du pétrole lampant relevant du code NC 27101925, est ACCUTRACE™ PLUS, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
Les États membres établissent un niveau de marquage de ACCUTRACE™ PLUS de 12,5 milligrammes au minimum et de 18,75 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique. Cela correspond à un niveau de marquage de butoxybenzène de 9,5 milligrammes au minimum et de 14,25 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique.
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