Les États membres peuvent utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE pendant une période transitoire se terminant le 18 janvier 2024. S’ils utilisent le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun durant cette période transitoire, les États membres fixent un niveau de marquage de Solvent Yellow 124 de 6 mg au minimum et de 9 mg au maximum par litre de produit énergétique.
Décision d’exécution (UE) 2022/197 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/197
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0197)
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