Article considérant 1

(1) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code 2710 00 69 de la nomenclature combinée (NC) et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits. Le code CN 2710 00 69 a été subdivisé en plusieurs codes NC, à savoir 27101943, 27101946, 27101947, 27101948, 27102011, 27102016 et 27102019, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole et de la présence de biodiesel dans ce dernier. Le code CN 2710 00 55 a été remplacé par le code NC 27101925.