(12) Il importe de tenir compte des possibilités offertes par l’évolution future de la science en fixant une date limite pour le réexamen de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/197 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/197
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0197)
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