Décision d’exécution (UE) 2022/197 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/197
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0197)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/197EUR-Lex →

(13) Un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s’il est démontré que ACCUTRACE™ PLUS donne lieu à une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement.

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