(2) Par la décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission, le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124), qui avait été désigné comme marqueur fiscal commun par la décision d’exécution 2011/544/UE de la Commission, a été confirmé en tant que marqueur fiscal commun conformément à la directive 95/60/CE, pour le marquage du gazole et du pétrole lampant qui n’ont pas été taxés au taux normal applicable à ces produits énergétiques lorsqu’ils sont utilisés comme carburant.
Décision d’exécution (UE) 2022/197 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/197
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0197)
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