(8) Il convient par conséquent de remplacer Solvent Yellow 124 par ACCUTRACE™ PLUS et de le désigner comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE, sous réserve des conditions énoncées dans ladite directive. Il importe que le niveau de marquage se situe dans une fourchette harmonisée afin de faciliter la mise en œuvre et le contrôle de la conformité dans l’ensemble de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/197 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/197
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0197)
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