(9) Dans l’intérêt d’une mise en œuvre du nouveau marqueur dans de bonnes conditions et afin de permettre aux États membres d’épuiser les stocks existants du marqueur actuel Solvent Yellow 124, il convient d’autoriser une période transitoire de 24 mois. Au cours de cette période transitoire, les États membres devraient être autorisés à utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE.
Décision d’exécution (UE) 2022/197 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/197
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0197)
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