(11) En outre, malgré des retards dans certains domaines, liés en partie aux circonstances difficiles créées par la pandémie actuelle et, plus récemment, par les incendies de forêt de l’été 2021, les autorités ont adopté, dans le cadre de la surveillance renforcée, d’autres réformes clés pertinentes pour remédier aux causes profondes des difficultés économiques de la Grèce. Les autorités ont notamment adopté une réforme salariale pour l’autorité chargée des recettes publiques, permettant à celle-ci d’attirer du personnel qualifié et de le retenir, ainsi que des réformes de la gestion des finances publiques améliorant les systèmes de comptabilité et de suivi de trésorerie. Les autorités ont encore considérablement augmenté la part centralisée de la passation de marchés publics pour les achats dans le domaine de la santé et continuent de façon satisfaisante de récupérer auprès des prestataires de soins de santé toute dépense dépassant les plafonds de dépenses fixés par la législation. Elles ont également achevé le déploiement du régime de revenu de solidarité sociale et entrepris une révision du système de subventions pour les transports publics locaux. Ces mesures devraient accroître l’efficacité des dépenses publiques et de la perception des recettes, contribuant ainsi à la réduction future du taux d’endettement élevé. Les mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré et la mise en œuvre ordonnée de l’actualisation des salaires minimaux devraient être bénéfiques au marché du travail. En outre, le gouvernement a achevé une réforme du secteur de l’énergie et adopté des dispositions législatives en matière d’autorisations d’investissement pour simplifier les procédures dans ce domaine. Les autorités ont également introduit des critères environnementaux harmonisés avec la législation de l’Union européenne pour l’évaluation des activités économiques et ont accru la transparence du cadre d’inspection pour la surveillance des activités économiques et des marchés de produits. Toutes ces mesures devraient alléger sensiblement la charge pesant sur le secteur industriel, soutenir les investissements privés et les exportations et la croissance de la productivité à l’avenir. Les autorités ont également mené à terme avec succès un certain nombre d’opérations de privatisation emblématiques et continuent d’améliorer en permanence la gouvernance des entreprises publiques. L’efficience du secteur public devrait être encore améliorée par des réformes renforçant l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes de l’encadrement supérieur dans l’administration publique et l’exercice continu d’évaluations des performances des agents de la fonction publique. Un certain nombre d’engagements spécifiques restent à honorer et les autorités continuent de progresser vers l’achèvement de leur mise en œuvre. Les réformes entreprises dans le cadre de la surveillance renforcée ont été complétées par des réformes structurelles plus vastes, notamment en ce qui concerne le cadre des marchés publics, l’accès aux services publics numériques, l’éducation, la gestion des investissements publics ou les réformes améliorant la coordination au niveau de l’administration centrale.
Décision d’exécution (UE) 2022/216 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/216
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0216)
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