(14) Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l’accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.
Décision d’exécution (UE) 2022/216 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/216
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0216)
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