(2) La Grèce ayant reçu un important montant d’assistance financière depuis 2010, l’encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 240 875 millions d’EUR. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l’Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. L’activation de certaines de ces mesures, dont le transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d’État grecques qu’elles détiennent dans le cadre de l’accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres, peut être décidée deux fois par an par l’Eurogroupe sur la base d’un rapport favorable, élaboré dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. Les six premières séries de mesures conditionnelles relatives à la dette ont été débloquées après avoir été approuvées par l’Eurogroupe respectivement en avril 2019, décembre 2019, juin 2020, novembre 2020, juin 2021 et décembre 2021.
Décision d’exécution (UE) 2022/216 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/216
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0216)
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