Décision d’exécution (UE) 2022/219 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/219
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/219
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0219)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/219EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, il peut être demandé à la Commission de contrôler la légalité de tout acte d’une agence exécutive faisant grief à un tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).