(5) À l’issue de son évaluation, la Commission peut suspendre l’exécution de l’acte en cause ou prescrire des mesures provisoires si les droits de la partie qui engage le contrôle de la légalité risquent d’être menacés.
Décision d’exécution (UE) 2022/219 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/219
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/219
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0219)
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