Décision d’exécution (UE) 2022/219 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/219
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/219
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0219)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/219EUR-Lex →

(6) Sur la base de l’expérience acquise, il est nécessaire d’établir des règles de procédure relatives au contrôle de la légalité des actes des agences exécutives conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003.

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