(7) Ces règles de procédure ne s'appliquent pas aux procédures de contrôle engagées par la Commission de sa propre initiative en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003, ni aux procédures engagées par les États membres en vertu de l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/219 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/219
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/219
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0219)
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