La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de coopération dans le domaine des comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile, est fondée sur l’annexe de la présente décision.
Décision (UE) 2022/220 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/220
RattachementDécision (UE) 2022/220
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.