Le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports est désigné président de l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée. Le président peut désigner un remplaçant dans des cas particuliers.
Décision (UE) 2022/220 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/220
RattachementDécision (UE) 2022/220
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0220)
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