(4) L’article 7.1 du protocole de coopération institue un comité mixte composé de représentants de chaque partie. En application de l’article 7.3, point c), le comité mixte est chargé d’adopter des annexes du protocole de coopération ainsi que des modalités de collaboration dans le cadre des annexes.
Décision (UE) 2022/220 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/220
RattachementDécision (UE) 2022/220
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0220)
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