(5) Sur la base de modalités de collaboration arrêtées le 21 septembre 2011, les parties entretiennent une fructueuse coopération dans le domaine des comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile. Compte tenu de l’évolution de la situation dans ce domaine, et en particulier du fait que l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a repris les fonctions du Centre commun de recherche sur ce point, il est jugé nécessaire de remplacer les modalités de collaboration du 21 septembre 2011 par de nouvelles modalités de collaboration entre les parties en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile. Les nouvelles modalités de collaboration devraient être adoptées lors d’une prochaine réunion du comité mixte.
Décision (UE) 2022/220 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/220
RattachementDécision (UE) 2022/220
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0220)
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