(6) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil concernant la conclusion du protocole de coopération, la Commission, après consultation d’un comité spécial institué par le Conseil, dont elle prendra pleinement l’avis en compte, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne les décisions relatives aux modalités de collaboration.
Décision (UE) 2022/220 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/220
RattachementDécision (UE) 2022/220
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0220)
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