Décision (UE) 2022/220 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/220
RattachementDécision (UE) 2022/220
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0220)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/220EUR-Lex →

(7) Le comité spécial a été consulté le 25 janvier 2022.

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