(8) Il y a lieu, dès lors, d’adopter la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption de modalités de coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.
Décision (UE) 2022/220 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/220
RattachementDécision (UE) 2022/220
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0220)
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