(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2022/221 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/221
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/221
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D0221)
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