La République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/222 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/222
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/222
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0222)
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