Article 1
L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2022/242
Adopté le21 février 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32022D0242
Considérants (5)
(1)
(1) Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives en vertu de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil.
(2)
(2) En vertu de la décision 2013/255/PESC, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
(4)
(4) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.
(5)
(5) Il convient dès lors de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I, section A («Personnes»), de la décision 2013/255/PESC:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «318. |
Hala Tarif ALMAGHOUT
هلا طريف الماغوط
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980
| Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 319. |
Ghada Adib MHANNA
غاده أديب مهنا
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 22.5.1948
| Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 320. |
Shalaa Mohammed MAKHLOUF
شهلاء محمد مخلوف
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 22.3.1967
| Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 321. |
Kinda Mohammed MAKHLOUF
كندا محمد مخلوف
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 25.9.1977
| Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 322. |
Sara Mohammed MAKHLOUF
ساره محمد مخلوف
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 27.8.1984
| Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022»