(4) Afin d'éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l'une de ces entités, il y a lieu d'introduire une dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité, afin de permettre aux opérateurs de l'Union de procéder au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.
Décision (PESC) 2022/243 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/243
RattachementDécision (PESC) 2022/243
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0243)
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