Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0254)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

1. Aux fins de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, la République de Corée assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne à des entités situées en République de Corée et soumises à la loi sur la protection des informations à caractère personnel, telle que complétée par les garanties supplémentaires figurant à l’annexe I, ainsi que par les déclarations, les assurances et les engagements officiels contenus dans l’annexe II.

2. La présente décision ne concerne pas les données à caractère personnel transférées à des destinataires relevant de l’une des catégories suivantes, dans la mesure où la finalité du traitement des données à caractère personnel correspond en tout ou en partie à l’une des finalités énumérées, à savoir:

a) les organisations religieuses dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel aux fins de leurs activités missionnaires;

b) les partis politiques dans la mesure où ils traitent des données à caractère personnel dans le cadre de la nomination de candidats;

c) les entités qui sont soumises à la surveillance de la Commission des services financiers en ce qui concerne le traitement des informations à caractère personnel en matière de crédit conformément à la loi sur les informations en matière de crédit, dans la mesure où elles traitent de telles informations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).