Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →
(10) De plus, la Corée a adopté un ensemble de lois en matière de protection des données qui fournissent des garanties à chacun, quelle que soit sa nationalité. Aux fins de la présente décision, les lois pertinentes sont les suivantes:
— la loi sur la protection des informations à caractère personnel (Personal Information Protection Act, ci-après la «PIPA»),
— la loi sur l’utilisation et la protection des informations relatives au crédit,
— la loi sur la protection de la confidentialité des communications.
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