Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 101 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(101) Les informations à caractère personnel en matière de crédit peuvent être collectées sur la base de l’un des fondements prévus par la PIPA, ou de l’un des fondements spécifiques prévus par la CIA. Puisque l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 présuppose un transfert de données à caractère personnel par un responsable du traitement ou un sous-traitant se trouvant dans l’Union, mais ne couvre pas la collecte directe (auprès de la personne ou d’un site internet par exemple) par un responsable du traitement en Corée, seuls le consentement et les fondements prévus par la PIPA sont pertinents pour la présente décision. Ces fondements incluent notamment des scénarios dans lesquels le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la personne ou conforme aux intérêts légitimes du responsable du traitement coréen (article 15, paragraphe 1, points 4 et 6, de la PIPA).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).