Article considérant 103

(103) Si un opérateur économique souhaite divulguer des informations à caractère personnel en matière de crédit à un tiers, il doit obtenir le consentement de la personne concernée, après l’avoir informée du destinataire des données, de la finalité du traitement par le destinataire, des détails concernant les données qui seront transférées, de la durée de conservation par le destinataire et de son droit à ne pas consentir à ce transfert (article 32, paragraphe 1, de la CIA et article 28, paragraphe 2, du décret d’application de la CIA). Cette obligation de consentement ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques, notamment lorsque les informations à caractère personnel en matière de crédit sont divulguées: 1) à une partie sous-traitante à des fins de sous-traitance; à un tiers en cas de transfert, de division ou de fusion d’une entreprise; 3) à des fins statistiques, de recherche et d’archivage dans l’intérêt général, lorsque les informations ont été pseudonymisées; 4) pour une finalité compatible avec la finalité initiale de la collecte; 5) à un tiers qui utilise les informations afin de recouvrer une dette due par la personne; 6) afin d’exécuter une ordonnance judiciaire; 7) à un procureur ou un agent de police judiciaire en cas d’urgence lorsque la vie de la personne est en danger ou que la personne est susceptible de subir un préjudice corporel et qu’il n’y a pas assez de temps pour délivrer un mandat judiciaire; 8) aux autorités fiscales compétentes afin de se conformer au droit fiscal; ou 9) conformément à tout autre acte législatif. En cas de divulgation sur la base de l’un de ces fondements, il convient d’en informer à l’avance la personne concernée (article 32, paragraphe 7, de la CIA).