(108) La CIA impose également des obligations spécifiques en matière de sécurité au moment de l’obtention du consentement à l’utilisation ou à la fourniture d’informations à caractère personnel en matière de crédit (article 32, paragraphe 4, et article 34-2 de la CIA et article 30-3 du décret d’application de la CIA) et, plus généralement, avant la fourniture d’informations à un tiers (article 32, paragraphe 7, de la CIA). De plus, les personnes ont le droit d’obtenir sur demande des informations concernant l’utilisation et la fourniture de leurs informations en matière de crédit à des tiers au cours des trois années précédant la demande (y compris concernant la finalité et les dates de telles utilisations/fournitures).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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