(11) La PIPA définit le cadre juridique général de la protection des données en République de Corée. Elle est complétée par un décret d’application (décret présidentiel no 23169 du 29 septembre 2011, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel no 30892 du 4 août 2020) (ci-après le «décret d’application de la PIPA») qui, à l’instar de la PIPA, est juridiquement contraignant et exécutoire.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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