(110) Outre les droits mentionnés au considérant 109, la CIA donne aux personnes le droit de demander à un responsable du traitement de cesser de les contacter à des fins de marketing direct (article 37, paragraphe 2, de la CIA) et le droit à la portabilité des données. En ce qui concerne ce droit à la portabilité, la CIA permet aux personnes de demander la transmission de leurs informations à caractère personnel en matière de crédit à elles-mêmes ou à certains tiers (par exemple des institutions financières ou des agences de notation du crédit). Les informations à caractère personnel en matière de crédit doivent être traitées et transmises au tiers dans un format permettant leur traitement par un appareil de traitement des données (comme un ordinateur).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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