Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 110 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(110) Outre les droits mentionnés au considérant 109, la CIA donne aux personnes le droit de demander à un responsable du traitement de cesser de les contacter à des fins de marketing direct (article 37, paragraphe 2, de la CIA) et le droit à la portabilité des données. En ce qui concerne ce droit à la portabilité, la CIA permet aux personnes de demander la transmission de leurs informations à caractère personnel en matière de crédit à elles-mêmes ou à certains tiers (par exemple des institutions financières ou des agences de notation du crédit). Les informations à caractère personnel en matière de crédit doivent être traitées et transmises au tiers dans un format permettant leur traitement par un appareil de traitement des données (comme un ordinateur).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).