(111) Dans la mesure où la CIA contient des règles spécifiques par rapport à la PIPA, la Commission estime donc que ces règles assurent également un niveau de protection substantiellement équivalent à celui prévu par le règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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