Article considérant 113

(113) En République de Corée, l’autorité indépendante chargée de surveiller l’application de la PIPA et de la faire respecter est la PIPC. La PIPC se compose d’un président, d’un vice-président et de sept commissaires. Le président et le vice-président sont nommés par le président de la République sur recommandation du Premier ministre. Parmi les commissaires, deux sont nommés par le président de la République sur recommandation du président de la PIPC et cinq sur recommandation de l’Assemblée nationale [dont deux sur recommandation du parti politique auquel appartient le président de la République et trois sur recommandation d’autres partis politiques (article 7-2, paragraphe 2, de la PIPA), ce qui contribue à contrebalancer la partialité dans le processus de nomination]. Cette procédure est conforme aux exigences applicables à la nomination des membres des autorités chargées de la protection des données dans l’Union [article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679]. De plus, tous les commissaires doivent s’abstenir de participer à des activités à but lucratif ou politiques et d’occuper des postes dans l’administration publique ou à l’Assemblée nationale (article 7-6 et article 7-7, paragraphe 1, point 3, de la PIPA). Tous les commissaires sont soumis à des règles spécifiques leur interdisant de prendre part aux délibérations en cas de possible conflit d’intérêts (article 7-11 de la PIPA). La PIPC bénéficie de l’aide d’un secrétariat (article 7-13) et peut créer des sous-commissions (se composant de trois commissaires) qui géreront les infractions mineures et les problèmes récurrents (article 7-12 de la PIPA).