(114) Chaque membre de la PIPC est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois (article 7-4, paragraphe 1, de la PIPA). Les commissaires ne peuvent être révoqués que dans des circonstances particulières, notamment s’ils ne sont plus en mesure d’assurer leurs fonctions en raison d’une incapacité mentale ou physique durable, s’ils enfreignent la loi ou s’ils remplissent l’un des critères d’interdiction d’exercer leurs fonctions (article 7-5 de la PIPA). Cela leur assure une protection institutionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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