(116) Les missions et pouvoirs de la PIPC sont principalement prévus aux articles 7-8, 7-9 et 61 à 66 de la PIPA. Plus particulièrement, la PIPC est notamment chargée de fournir des conseils sur les lois et règlements portant sur la protection des données, de mettre au point des politiques et orientations en matière de protection des données, d’enquêter sur les violations des droits des personnes, de gérer les plaintes et d’arbitrer les conflits, de veiller à la conformité avec la PIPA, d’assurer la formation et la promotion en matière de protection des données, et de communiquer et de coopérer avec les autorités de protection des données de pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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