Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 116 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(116) Les missions et pouvoirs de la PIPC sont principalement prévus aux articles 7-8, 7-9 et 61 à 66 de la PIPA. Plus particulièrement, la PIPC est notamment chargée de fournir des conseils sur les lois et règlements portant sur la protection des données, de mettre au point des politiques et orientations en matière de protection des données, d’enquêter sur les violations des droits des personnes, de gérer les plaintes et d’arbitrer les conflits, de veiller à la conformité avec la PIPA, d’assurer la formation et la promotion en matière de protection des données, et de communiquer et de coopérer avec les autorités de protection des données de pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).