Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 118 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(118) Afin de garantir le respect de la PIPA, le législateur a accordé à la PIPC des pouvoirs d’enquête et d’exécution, allant de recommandations à des amendes administratives. Un régime de sanctions pénales vient compléter ces pouvoirs.

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