(119) En ce qui concerne les pouvoirs d’enquête, si l’existence d’une violation de la PIPA est présumée ou a été signalée, ou lorsque cela est nécessaire à la protection des droits des personnes concernées contre les infractions, la PIPC peut réaliser des contrôles sur place et demander tout élément pertinent (comme des articles ou des documents) aux responsables du traitement (article 63 de la PIPA, en liaison avec l’article 60 du décret d’application de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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