Article considérant 12

(12) De plus, des «notifications» réglementaires adoptées par la Commission de protection des informations à caractère personnel (ci-après la «PIPC») définissent des règles supplémentaires concernant l’interprétation et l’application de la PIPA. S’appuyant sur l’article 5 (obligations de l’État) et l’article 14 (coopération internationale) de la PIPA, la PIPC a adopté la notification no 2021-5 du 1er septembre 2020 (telle que modifiée par la notification no 2021-1 du 21 janvier 2021 et la notification no 2021-5 du 16 novembre 2021, ci-après dénommée la «notification no 2021-5») relative à l’interprétation, l’application et l’exécution de certaines dispositions de la PIPA. Cette notification apporte des précisions s’appliquant à tout traitement de données à caractère personnel au titre de la PIPA et fournit des garanties supplémentaires pour les données à caractère personnel transférées à la Corée sur la base de la présente décision. La notification est juridiquement contraignante pour les responsables du traitement des informations à caractère personnel et elle est applicable tant par la PIPC que par les juridictions. Une violation des règles exposées dans la notification entraîne une violation des dispositions applicables de la PIPA qu’elles complètent. Le contenu des garanties supplémentaires est donc analysé dans le cadre de l’évaluation des articles pertinents de la PIPA. Enfin, le guide et les lignes directrices relatifs à la PIPA adoptés par la PIPC fournissent des orientations supplémentaires concernant la PIPA et son décret d’application, qui régit l’application et l’exécution des règles relatives à la protection des données par la PIPC.